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Amendement N° 942 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gay, Mmes Cukierman, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° En cas de licenciement, les entreprises doivent bénéficier de la validation de l’inspection du travail.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à encadrer les exonérations de cotisations sociales des entreprises.
En contrepartie des exonérations de cotisations sociales censées aider les entreprises à poursuivre leur activité, nous demandons une validation par l’inspection du travail des licenciements.
Les entreprises qui décideraient de licencier pour des raisons externes à la crise sanitaire seraient par conséquent exclues du dispositif d’exonération de cotisations sociales.
Tel est le sens de notre amendement.
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