Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 945 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 17 decies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le versement de l’indemnisation au titre du placement en position d’activité partielle de salariés mentionnée à l’article 2 du décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle est subordonné à la consultation du fichier national des comptes bancaires et au contrôle du greffe du tribunal de commerce.
Exposé Sommaire :
Le parquet de Paris enquête sur des fraudes « massives » au chômage partiel suites à des fausses demandes d’indemnisation en usurpant la raison sociale et le numéro d’identification SIRET d’entreprises existantes.
Plus de 1 740 opérations frauduleuses ont été identifiées sur tout le territoire national au nom de 1 069 sociétés demandant des versements de fonds sur plus de 170 comptes bancaires.
La ministre du travail ayant annoncé « être intraitable avec ceux qui le détournent » à propos du chômage partiel, nous proposons au gouvernement de se doter d’outils de contrôles renforcés comme celui de la consultation du fichier national des comptes bancaires et des greffes du tribunal du commerce.
Ces contrôles permettront d’éviter les fraudes et ainsi d’attribuer les aides aux entreprises ayant véritablement été contraintes de placer leurs salariés en chômage partiel.
Tel est le sens de notre amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.