Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 976 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 469 1017 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Longeot, Pascal Martin, Moga, Wattebled, Mme de la Provôté, MM. de Nicolay, Le Nay, Guerriau.
Alinéa 3, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de s’appuyer sur l’expertise robuste et opérationnelle qui existe, celle de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), notamment en matière de quantification de l’impact GES (potentiel ou réel) d’une action de réduction des émissions afin que les entreprises puissent être accompagnées pour faire le reporting climat.
Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.