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Amendement N° 977 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 470 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Longeot, Pascal Martin, Moga, Mme de la Provôté, MM. Wattebled, de Nicolay, Le Nay, Guerriau.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, et le non-respect des engagements mentionnés au 1 du I par une amende d’un montant égal au montant le plus élevé entre, d’une part, le montant des aides financières directes perçues grâce aux dispositifs de soutien mentionnés au présent article et, d’autre part, 2 % du chiffre d’affaires annuel de la société
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre l’éco-conditionnalité des aides effective. Il prévoit une sanction complémentaire dans le cas où l’entreprise ne respecterait pas les engagements de réduction d’émissions qu’elle s’est fixés.
Cet amendement rejoint une partie de la proposition PT 6.1 de la Convention citoyenne pour le climat : Annualiser le reporting et l’étendre à toutes les organisations - champ d’émissions au scope 3 - Sanction pour non-réalisation en % du chiffre d’affaire.
La sanction actuellement prévue ne porte que sur l’obligation de publication d’un rapport annuel relatif au respect par les entreprises de leurs engagements climatiques : elle n’est pas de nature à garantir la réduction effective des émissions et est de ce fait insuffisante. Dans le cas où une entreprise publierait un rapport constatant année après année que ses engagements n’ont pas été tenus, elle respecterait malgré tout son obligation au titre du présent article. Pour pouvoir à proprement parler d’une éco-conditionnalité des aides publiques versées, la sanction doit impérativement porter sur l’obligation de réduction.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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