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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Plein exercice des libertés locales
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Proposition de loi N° 683 (2019-2020) organique pour le plein exercice des libertés locales
Article 1er
Alinéa 5
Remplacer le mot :
« sixième »
par le mot :
« cinquième »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de coordination a pour objet de corriger une erreur de référence.
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