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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Plein exercice des libertés locales
Déposé le 12 octobre 2020 par : Mme Gatel, M. Darnaud, rapporteurs.
Proposition de loi N° 683 (2019-2020) organique pour le plein exercice des libertés locales
Article 4
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L.O. 1114-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, remplacer les mots : « 1erjuin de la deuxième année » par les mots : « 1eraoût de l’année » ;
b) Au second alinéa, remplacer les mots : « la deuxième année » par les mots : « l’année ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à rendre plus rapide et efficace la procédure lorsque les ratios d’autonomie financière minimaux ne sont pas respectés.
La procédure actuelle est excessivement lourde et ne produit ses effets qu'à partir de la quatrième année suivant l'exercice en question. Il est proposé de la remplacer par une procédure se déroulant, pour une année n, sur l'année n+1 et produisant ses effets dès l'année n+2.
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