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Amendement N° COM-10 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Inclusion dans l'emploi par l'activité économique
Déposé le 5 octobre 2020 par : Mme Perrot.
A l’alinéa 1er, substituer aux mots: “pour la durée de l'expérimentation”, les mots: “pour une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés à l’article 4”.
Exposé Sommaire :
Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a montré que les différents délais applicables à la publication des textes réglementaires ont réduit le temps effectif d’expérimentation.
Si nous ne modifions pas la durée de l’expérimentation, laquelle reste fixée à 5 ans, nous proposons d’assurer aux territoires, à compter de leur habilitation, la possibilité de bénéficier des modalités de financement tout le temps de leur expérimentation.
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