Amendement N° COM-4 rectifié (Adopté)

Le fonds d’expérimentation est chargé de dresser le bilan de l’expérimentation et d’en assurer un suivi quantitatif et statistique régulier.

Au cours de la première étape expérimentale, le fonds n’a eu accès à aucune donnée administrative de la part des institutions concernées. Il a pallié ce manque en sollicitant les directions des EBE pour collecter des données concernant les salariés des entreprises : profil des salariés, âge, niveau de formation, personnes en situation de handicap...Ce travail de production de données est redondant avec les données existantes déjà collectées par les institutions concernées et pâti d’une perte de fiabilité du fait de leur caractère déclaratif.

Par ailleurs, il n’est pas du ressort d’une direction d’entreprise, à but d’emploi ou classique, de collecter des informations à caractère personnelle concernant ses salariés.

Une transmission directe des institutions concernées au fonds serait un vrai gain d'efficacité autant que de fiabilité.

C’est pourquoi nous vous proposons par cet amendement de garantir la bonne transmission de ces données selon les modalités prévues par le présent amendement.