Amendement N° COM-3 (Rejeté)

Il n'est pas opportun de créer un nouveau statut contractuel précaire qui n'a la forme de CDI qu'en théorie puisqu'il sera limité à la durée aléatoire d'un projet et pourra être rompu dans certains cas, sans que l'agent ne perçoive d'indemnités. Toutes les instances représentatives du secteur se sont prononcées contre ce nouveau statut et le Conseil d'Etat a émis de fortes réserves face à "la multiplication des possibilités déjà nombreuses" (Contrats LRU, de chantier, de projet…) "de recruter des agents contractuels sans qu'il soit possible de dégager des critères simples et clairs".