Amendement N° COM-66 (Adopté)

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 431-5.– I. – Par dérogation à l’article L. 1221-2 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans :

1° les entreprises ayant une activité de recherche et bénéficiant d’un agrément au titre du crédit impôt recherche ;

2° les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ;

3° les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du présent code ;

4° et les établissements relevant de l’article L. 732-1 du code de l’éducation, dans le cadre de leurs activités de recherche, pour recruter un chercheur, titulaire du diplôme de doctorat prévu à l’article L. 612-7 du même code, en vue de la réalisation d’un objet défini.