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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Décès d'un ancien sénateur
Déposé le 9 octobre 2020 par : Mme Laure Darcos, rapporteure.
Alinéa 11, deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dans des conditions précisées par le règlement intérieur de l’établissement
Exposé Sommaire :
La possibilité pour le président d'université de déléguer une partie de ses pouvoirs ne concerne pas la politique de l’établissement et n’a pas vocation à être encadrée par le règlement intérieur qu’adopte le conseil d'administration.
Il ne paraît donc pas justifié que ce dernier encadre les délégations de pouvoirs accordées par le président d’université.
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