Amendement N° COM-98 (Adopté)

En entendant redéfinir les modalités selon lesquelles les avis et recommandations relatifs aux biotechnologies sont élaborés, l’habilitation permet au Gouvernement de modifier profondément l’équilibre de la loi n° 2008-595 du 25 juin 2008 relative aux organismes génétiquement, sans contrôle suffisant du Parlement sur ces questions essentielles.

Depuis 2009, le Haut conseil aux biotechnologies est la pierre angulaire du dispositif d’avis sur ces questions. Ces avis comportent une expertise scientifique enrichie d’un avis économique, éthique et social. Il est indéniable que cette structure a montré des difficultés importantes à fonctionner, ce qu’illustrent les nombreuses démissions des membres des comités. Une réforme de la structure ou, plus probablement, l’émergence d’un nouveau système est nécessaire. Dans cette réorganisation, il apparaît essentiel d’éclairer les débats complexes relatifs aux sujets des biotechnologies en sollicitant un débat public ou en recueillant les opinions éthiques ou économiques auprès d’organisations spécialisées, sans toutefois que ces procédures ne viennent remettre en cause la crédibilité d’une analyse scientifique assise sur l’expertise d’une institution indépendante. Il convient de placer la science au cœur de ces débats difficiles, permettant de garantir une évaluation des risques environnementaux rigoureuse. La demande d'habilitation ne précise pas quelle sera la nouvelle organisation. Le Parlement ne peut accepter de réformer une question si essentielle sans débat.

C'est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.