Amendement N° COM-99 (Adopté)

L’Assemblée nationale a adopté en commission, sans étude d’impact et sans débat, un amendement du Gouvernement tendant à habiliter ce dernier à légiférer par ordonnance en vue de prendre toute mesure nécessaire pour « moderniser le régime applicable aux opérations et activités spatiales », issu de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales.

Le Gouvernement propose donc, sans fournir de précisions, et en des termes relativement flous, de réviser la loi spatiale adoptée à l’issue d’une réflexion ayant durée près de dix ans et d’un processus parlementaire complet il y a déjà douze ans.

Or, le secteur fait aujourd’hui face à des défis absolument majeurs, tant d’un point de vue économique (concurrence accrue, émergence du secteur privé, cycles d’innovation plus courts, industrialisation de l’espace…) et opérationnel (méga-constellations, lanceurs suborbitaux et aéroportés, nanosatellites, activités en orbite…) que d’un point de vue stratégique (militarisation de l’espace, nouvelles puissances spatiales…).

Il est donc nécessaire que la représentation nationale puisse débattre en bonne et due forme sur un sujet d’une telle importance. C’est pourquoi il est proposé de supprimer l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance.