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Motion N° 1 (Adopté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 janvier 2021 par : Mme Imbert, les membres du groupe Les Républicains.
Proposition de loi N° 23 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale visant à renforcer le droit à l’ avortement visant à renforcer le droit à l'avortement
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à renforcer le droit à l'avortement (n° 23, 2020-2021).
Exposé Sommaire :
Considérant que selon les données de la Drees, en 2017, 95% des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées avant la dixième semaine et que seulement 5 % des interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées dans les deux dernières semaines du délai légal qui est actuellement de douze semaines ;
Considérant que l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise à titre expérimental et pour une durée de 3 ans les sages-femmes à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissement de santé et qu’il paraît donc prématuré de valider l’extension de la compétence des sages-femmes à la pratique de l’IVG instrumentale alors que cette expérimentation démarre tout juste;
Considérant que l’article L. 2212-8 du code de la santé publique sur la clause de conscience ne freine pas l’accès à l’IVG;
Il n’y donc pas lieu de poursuivre l’examen de cette proposition de loi.
NB:À la demande du groupe auteur de la demande d'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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