Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-32 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 15 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Insérer un troisième alinéa à l’article L. 541-10-20 du code de l’environnement ainsi rédigé :
« I. Toute personne qui commercialise sur le marché national à titre professionnel des équipements numériques doit prévoir un dispositif de consigne pour ces équipements, pour réemploi ou réutilisation. La mise en place de ce dispositif de consigne est rendue obligatoire au titre du présent article.
II. L’application de la présente disposition est définie par décret en Conseil d’Etat au plus tard 6 mois après la promulgation de la présente loi.”
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accroître le taux de collecte des équipements réemployables avant qu’ils ne perdent leur valeur d’usage et deviennent des déchets. La mise en place d’un dispositif de consigne obligatoire pour les produits numériques mis sur le marché après la date d’entrée en vigueur du texte, permettrait de répondre à ce besoin et de massifier le taux de collecte des équipements réemployables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.