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Amendement N° COM-50 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.
Insérer un 4e alinéa ainsi rédigé:
"Dans le cadre de ses travaux, les données des opérateurs sont rendues accessibles à l'Observatoire quand cela s'avère nécessaire, suivant des modalités de communication et de confidentialité précisées par décret."
Exposé Sommaire :
L'Observatoire ainsi crée par cette proposition de loi peut nécessiter, dans le cadre de ses analyses, d'avoir accès à des données techniques ou des données d'usage pour réaliser une mesure complète de l'impact environnemental d'un service numérique. Lorsque ces données ne peuvent être connues sans l'assistance de l'opérateur, l'Observatoire doit pouvoir demander à celui-ci la fourniture de telles informations dans des conditions de confidentialité à déterminer spécifiquement.
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