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Amendement N° COM-51 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 14 décembre 2020 par : MM. Fernique, Dantec, Labbé, Salmon.
Rédiger ainsi l’article :
“Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code du commerce, après le mot : « produit, », sont insérés les mots : « aux impacts environnementaux des biens et des services numériques qu’elle utilise, incluant les campagnes de communication qu’elle réalise, et à ses actions visant à les réduire, ».
Exposé Sommaire :
La proposition d’un bilan RSE enrichi est une avancée nécessaire permise par ce texte. Néanmoins, il est nécessaire de bien préciser le périmètre de ce bilan RSE en incluant notamment les campagnes de communication. A défaut, ce bilan resterait incomplet et risquerait de manquer son objectif de sobriété s’il se limite aux seules dépenses administratives directes comme les logiciels et services.
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