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Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 15 décembre 2020 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vendeur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l’information donnée au consommateur lorsqu’une mise à jour des éléments numériques du bien lui est proposée en posant une obligation d’information relative aux caractéristiques essentielles de la mise à jour, notamment l’espace de stockage qu’elle requiert, son impact sur les performances du bien et l’évolution des fonctionnalités qu’elle comporte.
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