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Amendement N° COM-62 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 15 décembre 2020 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 8, relatif à la dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives afin, d’une part, de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter, d’autre part, de se conformer à la date d’entrée en vigueur de la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens.
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