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Amendement N° COM-64 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 15 décembre 2020 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 2
I. Après le mot :
jour
insérer les mots :
non nécessaire à la conformité du bien
II. Remplacer les mots :
les versions antérieures des logiciels fournis lors de l’achat du bien
par les mots :
la version antérieure du logiciel concerné
Exposé Sommaire :
Amendement visant à aligner la terminologie adoptée sur la directive européenne directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens. Il restreint la réversibilité aux mises à jour non nécessaires à la conformité du bien afin d’en articuler le principe avec les articles 9 et 11, qui visent à rendre obligatoires pendant cinq ans la fourniture des mises à jour nécessaires à la conformité du bien dans le cadre de la garantie de conformité.
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