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Amendement N° COM-70 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
( amendement identique : COM-11 )
Déposé le 15 décembre 2020 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de suppression de l’article 17, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.
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