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Amendement N° COM-79 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Désignations de rapporteurs
Déposé le 15 décembre 2020 par : Mme Loisier, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le présent article entre en vigueur au 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur au 1erjanvier 2023 afin de laisser le temps aux acteurs de construire des référentiels partagés et fiables en la matière.
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