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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Politique énergétique
Déposé le 2 avril 2021 par : M. Chasseing, rapporteur.
1° Alinéa 1
a) Remplacer les mots :
l’entrée en vigueur de la présente loi
par les mots :
la parution du décret mentionné au VII
b) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La liste des départements retenus pour participer à l’expérimentation est fixée par arrêté du ministre chargé de l’action sociale.
2° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Un décret détermine les modalités d’application de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire débuter la période prévue pour l’expérimentation à la date de parution du décret d’application de la loi afin de garantir que cette période dure effectivement quatre ans.
Il confie par ailleurs au ministre chargé de l’action sociale la responsabilité d’établir la liste des départements retenus pour l’expérimentation, la proposition de loi ne mentionnant que les départements « volontaires ».
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