Amendement N° COM-3 (Adopté)

Le code de l’action sociale et des familles autorise le conseil départemental à prévoir des conditions et des montants plus favorables que ceux prévus par les lois et règlements applicables au RSA, sous réserve que les dépenses afférentes soient prises en charge par le département.

Cet amendement de clarification exclut l’application de ces dispositions à la décision d’un département de participer à l’expérimentation mise en place par la proposition de loi, afin que son financement soit compensé par l’État dans les conditions habituelles via la dotation globale de fonctionnement.