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Amendement N° 9 (Retiré avant séance)
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Déposé le 19 octobre 2020 par : M. Bilhac.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 75 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 20 communes ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à remplacer, dans les critères d’éligibilité des collectivités de métropole à la DETR, le critère de population des intercommunalités (EPCI) par un critère de nombre de communes.
En effet, on constate souvent que certains investissements nécessaires en milieu rural, comme l’entretien des voiries (routes et chemins) ne sont pas pris en compte dans des projets éligibles à la DETR parce que le critère retenu est celui de la population. Pour mieux prendre en compte les besoins d’investissement et d’équipement en milieu rural, il serait plus pertinent de prendre en compte un critère de nombre de communes par EPCI.
Un nombre maximal de 20 communes apparaît raisonnable, au regard de l’ancien critère de population et du nombre moyen de communes par EPCI.
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