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Amendement N° 2 (Non soutenu)
Prééminence des lois de la république
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2020 par : M. Masson.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
sous réserve des dispositions existantes du droit local applicable en Alsace-Moselle
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas porter atteinte au régime spécial des cultes.
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