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Amendement N° 3 (Non soutenu)
Prééminence des lois de la république
Discuté en séance le 21 septembre 2021
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 15 octobre 2020 par : M. Masson.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa n’est pas utile.
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