Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 6 (Rejeté)
Prééminence des lois de la république
Discuté en séance le 19 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2020 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 46 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du troisième alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi rédigée : « Un référendum portant sur n’importe quelle disposition législative peut être organisé à l’initiative de 500 000 Français inscrits sur les listes électorales. »
Exposé Sommaire :
Le référendum d’initiative partagée défini dans l’article 11 de notre Constitution est presque impossible à concrétiser aujourd'hui : des millions de personnes ont récemment signé une pétition contre la privatisation d’aéroport de Paris, sans que rien ne change.
Parce que la démocratie doit rester le cœur vivant d'une nation : l'amendement propose de baisser le seuil de ce référendum à 500 000 citoyens français, beaucoup plus réaliste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.