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Amendement N° 7 (Rejeté)
Prééminence des lois de la république
Discuté en séance le 19 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2020 par : M. Ravier.
Remplacer les mots :
des lois de la République
par les mots :
de la laïcité, de la culture française et des lois de la République face au communautarisme
Exposé Sommaire :
Cette proposition de modification de la Constitution doit avoir plus d'ambition dans son titre, car il faut nommer les choses précisément pour ne pas laisser place à l'ambiguïté, dans laquelle les ennemis de la République pourraient s'engouffrer.
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