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Amendement N° 8 (Rejeté)
Prééminence des lois de la république
Discuté en séance le 19 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 octobre 2020 par : M. Ravier.
Texte de la commission N° 46 (2020-2021) sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 53-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont toutefois automatiquement exclus des dispositifs d’asile les étrangers condamnés, même à la peine de mort, pour participation à une organisation terroriste, telle que reconnue par le Conseil de l’Union européenne. »
Exposé Sommaire :
Dans l'état actuel du droit, une personne étrangère condamnée à mort dans son pays d'origine, peut demander l’asile en France, qui sera obligée, par ce fait, de lui accorder.
On ne pourrait pourtant pas imaginer décemment qu'un terroriste de l’État islamique condamné à mort en Syrie, par exemple, puisse venir sur notre territoire demander l’asile et qu'il lui soit accordé.
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