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Amendement N° 31 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Discuté en séance le 26 janvier 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 12 )
Déposé le 20 octobre 2020 par : Mme Gatel, M. Darnaud, au nom de la commission des lois.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle avait le mérite d'ouvrir le débat. Il souhaitait, en fusionnant les articles 73 et 74 de la Constitution, permettre aux territoires ultramarins de disposer d'un cadre constitutionnel souple qui leur permette d'adapter leurs institutions aux réalités locales.
La consultation des territoires ultramarins réalisée par les rapporteurs de la commission des lois a toutefois montré qu'il n'existait pas de consensus sur la rédaction à envisager pour cette réforme. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l'article 6 de la proposition de loi constitutionnelle, renvoyant les évolutions du cadre constitutionnel des territoires ultramarins à un texte ultérieur.
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