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Amendement N° 109 (Adopté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 23 octobre 2020 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 411-4 du code de la recherche, il est inséré un article L. 411-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 411-4-.... – L’agent qui participe directement au service public de la recherche publique défini à l’article L. 112-2 signale, lorsqu’il exerce une mission d’expertise auprès des pouvoirs publics et du Parlement, tout lien d’intérêt prenant la forme d’avantages en nature ou en espèces qu’il a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant cette mission, avec des personnes privées dont les activités, les techniques ou les produits entrent dans le champ de l’expertise à propos de laquelle il est sollicité.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, notamment la nature et le destinataire des informations qui doivent être signalées, ainsi que les modalités de ce signalement. »
Exposé Sommaire :
L’objet de cet article additionnel est de rendre transparents les liens d’intérêts avec les personnes morales de droit privé et les entreprises, et d’éviter ainsi les conflits d’intérêt.
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