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Amendement N° 112 (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 octobre 2020 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l’article 16 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’octroi du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est conditionné à la publication scientifique des travaux, excepté dans le cas de travaux prévus pour conduire à un dépôt de brevet. »
Exposé Sommaire :
Les équipes de R&D dans le secteur privé font majoritairement appel à une population d’ingénieurs, au détriment de celle des docteurs. S’il est attendu que le travail des équipes de R&D doit aboutir à des publications scientifiques, le nombre de docteurs, mieux formés à rédiger ces travaux de publications scientifiques verra probablement son nombre augmenter. Cette conditionnalité aura donc pour conséquence mécanique une meilleure intégration des docteurs au sein des équipes de R&D des organismes privés.
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