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Amendement N° 115 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 28 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2020 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 711-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 711-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 711-1-…. – Le maintien de l’ordre dans l’enceinte des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relève de la compétence des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d’établissement. Ceux-ci peuvent faire appel à la force publique en cas de nécessité. »
Exposé Sommaire :
Cet article additionnel a pour objet de réaffirmer la franchise universitaire de police administrative, prérogative directement issue des libertés académiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 26 vers avant l'article 1er).
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