Amendement N° 117 (Rejeté)

Si le recteur d’académie dispose d’un pouvoir de contrôle de légalité en tant que représentant de l’État, cela n’est pas le cas du président d’université. En l’état, la disposition adoptée en commission du Sénat donne donc un pouvoir disproportionné aux directeurs d’établissement. En parallèle, cette mesure serait de nature à dévoyer le rôle du contrôle de légalité et d’entraver de manière disproportionnée le fonctionnement de la démocratie universitaire.