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Amendement N° 96 rectifié (Rejeté)
Décès d'un ancien sénateur
Discuté en séance le 28 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 octobre 2020 par : MM. Ouzoulias, Bacchi, Mme Brulin, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 422-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 422-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 422-2-.... – Les chercheurs relevant du présent chapitre bénéficient de l’ensemble des droits, garanties et responsabilités mentionnés à l’article L. 952-2 du code de l’éducation. »
Exposé Sommaire :
Il est proposé d’harmoniser utilement le code de l’éducation et celui de la recherche afin d’étendre aux chercheurs les mêmes protections et libertés accordées aux universitaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 10 A vers un article additionnel avant l'article 1er).
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