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Motion N° 1 (Rejeté)
Mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 octobre 2020 par : Mme Assassi, M. Gay, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de la commission N° 61 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour les betteraves sucrières relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire
Motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières (n° 61, 2020-2021).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cette exception d’irrecevabilité considèrent que ce projet de loi est manifestement inconstitutionnel en ce qu’il méconnait gravement plusieurs articles de la charte de l’environnement, qui fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle du 1ermars 2005.
NB:En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.
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