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Amendement N° COM-14 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 26 octobre 2020 par : Mme Valérie Boyer.
Après l'article 7 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erdécembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d'organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales.
Exposé Sommaire :
Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux est prévu en mars 2021. Au regard des conditions sanitaires du pays et des contingences liées à la préparation des campagnes électorales, il n'apparaît pas possible que le gouvernement ne convoque les électeurs que 6 semaines avant le premier tour de scrutin, tel que la loi le permet actuellement.
Le Premier Ministre a chargé M. Jean-Louis Debré de lui faire des propositions sur la tenue ou le report de ces échéances électorales.
Le présent amendement vise à obliger le gouvernement à arrêter sa décision avant la fin du mois de novembre et à en informer la représentation nationale.
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