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Amendement N° 10 (Non soutenu)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 octobre 2020 par : Mme Valérie Boyer.
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1erdécembre 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur sa décision d'organiser en mars 2021 ou de reporter à une date ultérieure qui devra être précisée, les prochaines élections départementales et régionales.
Exposé Sommaire :
Le renouvellement général des conseils départementaux et des conseils régionaux est prévu en mars 2021. Au regard des conditions sanitaires du pays et des contingences liées à la préparation des campagnes électorales, il n'apparaît pas possible que le gouvernement ne convoque les électeurs que 6 semaines avant le premier tour de scrutin, tel que la loi le permet actuellement.
Le Premier Ministre a chargé M. Jean-Louis Debré de lui faire des propositions sur la tenue ou le report de ces échéances électorales.
Le présent amendement vise à obliger le gouvernement à arrêter sa décision avant la fin du mois de novembre et à en informer la représentation nationale.
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