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Amendement N° 39 rectifié (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 3131-13, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots « douze jours » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3131-14 est ainsi rédigé :
« La loi ne peut proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà d’un mois. Au-delà de cette durée, le vote d’une loi de prorogation est nécessaire tous les quinze jours. »
Exposé Sommaire :
Le renforcement du contrôle démocratique de l’action du pouvoir exécutif en matière de gestion d’une crise sanitaire exige un vote par les deux assemblées pour valider le décret douze jours après le début de l’état d’urgence et non pas un mois après.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 1er vers un article additionel après l'article 1er).
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