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Amendement N° 45 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.
Ce rapport devra établir le niveau de protection des personnes concernées, détenues, retenues et du personnel.
Exposé Sommaire :
Les auteurs souhaitent alerter sur le déficit de protection manifeste dans les centres de détention ou de rétention qui laisse des dizaines de milliers de personnes à la merci du virus.
Bien entendu, l’une des premières mesures à prendre est la mise à disposition de masques, ce qui n’est pas le cas actuellement.
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