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Amendement N° 47 (Rejeté)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Après les mots :
c à
insérer les mots :
d et du f au
Exposé Sommaire :
Cet amendement, sans préjuger d’une acceptation des autres habilitations, tend à rétablir tout particulièrement celle offrant la possibilité de prolonger la trêve hivernale, ce que la majorité de la commission des lois a exclu du champ du présent texte.
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