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Amendement N° 48 (Retiré)
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 octobre 2020 par : Mmes Assassi, Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
sixième
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte aux entreprises employeuses d’imposer unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
Le rapporteur a supprimé une partie des habilitations nous considérons que la prorogation de l’état d’urgence ne justifie aucunement la prorogation de dérogations aux règles élémentaires du droit au repos des salarié.es.
Tel est le sens de notre amendement.
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