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Sous-Amendement N° 92 à l'amendement N° 31 (Retiré)

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Discuté en séance le 30 octobre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 30 octobre 2020 par : Mme de La Gontrie.

Photo de Marie-Pierre de La Gontrie 

Texte de la commission N° 79 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l’ état d’ urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Après l'article 4

Alinéa 3

Supprimer les mots :

ou non agréées satisfaisant aux conditions d'agrément mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 123-30 dudit code

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