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Amendement N° 4 (Rejeté)
Simplification des expérimentations du quatrième alinéa de l'article 72 de la constitution
Discuté en séance le 3 novembre 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 octobre 2020 par : Mmes Cukierman, Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de suppression nous nous opposons à la modification des issues de l’expérimentation et principalement à l’introduction de la différenciation territoriale par une nouvelle issue qui permettrait de généraliser une expérimentation seulement sur une seule partie du territoire de la République.
Nous estimons en effet que ce droit à la différenciation fragilise des principes constitutionnels comme l'égalité des citoyens devant la loi, l'égalité entre les collectivités locales, l'unité et l'indivisibilité de la République.
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