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Amendement N° 1028 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : 564 )
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 30
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 162-4-4, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou la sage-femme prescripteur » ;
2° À l’article L. 321-1, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Actuellement la sage-femme est compétente pour assurer le suivi de la grossesse en toute autonomie. L’Organisation Nationale Syndicale des Sages-Femmes demande l’autorisation de renouveler un arrêt de travail des femmes enceintes suivies par une sage-femme ou par un médecin.
En effet une patiente ne peut voir la prolongation de son arrêt de travail pris en charge qu’en cas où c’est un médecin qui prescrit cette prolongation.
Il s’agit d’une demande de reconnaissance des sages-femmes et d’une amélioration de l’accès aux soins des femmes enceintes en évitant une consultation des médecins généralistes.
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