Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1031 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 35
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-10-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue à l’article L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; ».
Exposé Sommaire :
Lors d’une naissance ou d’une adoption, les paysans et paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement, permettant de financer la mise à disposition d’un.e salarié.e pour effectuer les travaux nécessaires à l’exploitation.
Si depuis le 1erjanvier 2019, les exploitantes agricoles n’ont plus à supporter la CSG et la CRDS sur l’allocation de remplacement maternité, le paiement de la TVA sur ces prestations constitue un frein financier important pour certain.e.s paysanne.s.
En effet, les prestations de remplacement sont soumises à la TVA, tandis que l’allocation de remplacement est égale au coût du remplacement hors taxe.
Afin de favoriser le remplacement effectif et permettre aux paysan.nes de profiter sereinement de l’arrivée de leur enfant, cet amendement propose donc d’ajouter aux exonérations de TVA listées aux articles 261 et suivants du Code Général des Impôts les prestations de remplacement effectuées dans le cadre des congés liés à la naissance ou à l’adoption et donnant lieu au versement d'une allocation de remplacement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.