Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1039 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéas 6 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 15 rend obligatoire la déclaration des cotisations et contributions sociales des travailleur.ses indépendant.es agricoles.
Si la dématérialisation des démarches pose la question de l’accès aux services publics, la création d’une pénalité pour celles et ceux qui n’utilisent pas internet pose tout autant question.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.