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Amendement N° 1044 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
prévus
insérer les mots :
à l’article L. 115 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et
Exposé Sommaire :
Par cet article de repli créant un forfait pour les urgences en cas de non-hospitalisation, le Gouvernement impacte nombreux de nos concitoyens.
C’est le cas par exemple des anciens militaires victimes d’invalidité et des victimes de guerre à qui il apparaît indécent de demander de « se responsabiliser ».
Par cet amendement, nous demandons à ce qu’ils en soient exonérés.
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