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Amendement N° 1047 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 6 novembre 2020 par : Mmes Cohen, Apourceau-Poly, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 101 (2020-2021) adopté par l’Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 33 bis
Après l’article 33 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2212-1 du code de la santé publique, le mot :« douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».
Exposé Sommaire :
Les auteur.e.s de cet amendement proposent, une nouvelle fois, d’allonger les délais légaux de l’interruption volontaire de grossesse, pour éviter les difficultés d’accès à ce droit.
Après plusieurs rejets par le Parlement, cette mesure a été adoptée à l’Assemblée Nationale, le 8 octobre en 1èrelecture, au travers d’une proposition de loi transpartisane.
Afin de ne pas ralentir la mise en œuvre de ce droit nouveau, il est proposé d’adopter ici dans les mêmes termes cette disposition.
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